Conditions générales de vente



Vos conditions de ventes

Règle n°1

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS BLE-COM au capital de 1000 Euros dont le siège social est situé : 490 chemin de Jentelin 13160 Chateaurenard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro  SIREN 533 873 956, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 75533873956, E-mail: contact@altermedica.fr, Tel:0490922356,  ci-après dénommée " le vendeur " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet dénommée ci-après " l’acheteur ".

Règle n°2: Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Règle n°3: Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le site du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais peuvent ne pas assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photos ne sont pas contractuelles.

Règle n°4: Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Tout changement de ces paramètres pourra être répercuté sur le prix des produits. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de transport et de livraison. Ces derniers seront précisés sur le bon de commande avant validation de la commande par l'acheteur. L'acheteur peut se voir appliquer en outre des droits de douane selon le pays de livraison des produits. Leur montant sont à la charge de l'acheteur et sont à régler en sus aux services fiscaux du pays de destination selon les modalités en vigueur dans ces mêmes pays.

Règle n°5: Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Règle n°6: Rétractations

Conformément aux dispositions de l'article 121-20 du code de la consommation complétée par la loi Hamon, les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la date de réception des produits pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

Cependant, les contrôles qualité auxquels sont soumis les produits commercialisés par le vendeur permettent à celui-ci d'élargir la durée de la garantie à 30 jours après la réception des articles commandés, de sorte à ce que l'acheteur puisse éventuellement obtenir leur remboursement selon les modalités suivantes :

- dans tous les cas, les produits retournés doivent être intacts, complets et emballés dans l'emballage d'origine;
-
 si le colis est retourné dans sa totalité et n'a pas été ouvert, le vendeur rembourse le prix du colis, à l'exception des frais de retour;
- si l'acheteur n
e retourne pas l'intégralité de la commande et conserve un ou plusieurs produits commandés, le vendeur rembourse le prix du(des) produit(s) retourné(s).
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans l'une de conditions évoquées ci-dessus et dès lors que le vendeur a effectivement reçu le(s) produit(s) en retour, le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur de la totalité des sommes dues, par chèque bancaire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

NB : Si le colis est retourné du fait de la responsabilité du vendeur (produit défectueux, ...), le vendeur rembourse à l'acheteur les produit concernés ainsi que les frais d'envoi et les frais de retour du colis.

Règle n°7: Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués soit par :
• carte bancaire; ils seront alors réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau;
• compte PayPal; les transactions seront  protégées dans ce cas par un système spécifique de cryptage;
• chèque bancaire; le colis contenant les produits commandés sera expédié à la réception par le vendeur du chèque bancaire;
• virement bancaire; le colis contenant les produits commandés sera expédié dès que le compte bancaitre du vendeur aura été crédité. 

Sauf demande contaire émanant de l'acheteur, tout colis comprend une facture sur papier correspondant au montant de la commande faisant ressortir la TVA.

Règle n°8: Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée par l'acheteur. Les délais de livraison sont donnés en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés, interdiction de circuler, grève des services concernés, retenue des colis en douanes, cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles). Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé dès lors que le vendeur aura réceptionné le colis en retour.
Les colis sont généralement expédiés dans les 24 H après réception du paiement (hors Week-end, jours fériés et périodes de congés annuels) via les services So Colissimo et Colissimo mis en oeuvre par le groupe La Poste. Quels que soient le service et la solution de livraison choisis, le vendeur informe l'acheteur, via son adresse e-mail, dès lors que la commande a été mise en colis, du n° affecté au colis. Il devient alors possible de suivre le cheminement du colis via le site www.colissimo.fr.
Les colis sont surdimensionnés et protégés.

En France métropolitaine et en Belgique

Délai Services Solutions de Livraison
48 H

So Colissimo

 So Colissimo (suivi sans signature)

 1. A domicile.

 2. Sur rendez vous à l'adresse de votre choix -Uniquement sur Paris (75)
 créneaux : 17h00-18h30, 18h30-20h00 ou 20h00-21h30.

 3. Dans un espace Cityssimo.

 4. Dans un bureau de Poste.

 5. Chez un Commerçant.

 48 H 

Colissimo Suivi

Colissimo suivi avec signature 

 A domicile - Colis remis contre signature.

   

En France hors Métropole

Délai Services Solutions de Livraison
J+5 à J+7

 

Colissimo Suivi

 Colissimo suivi sans signature) 

 


A domicile
 Colis déposé dans la boite aux lettres 

 J+5 à J+7  

 

Colissimo Suivi

Colissimo suivi avec signature 

 

 A domicile
Colis remis contre signature

 

A l'Etranger (sauf Belgique)

Délai Services Solutions de Livraison
 J+5 à J+7 

 

Colissimo Suivi

 Colissimo suivi avec signature 

 

 A domicile
 Colis remis contre signature 


Lorsque la solution de livraison choisie par l'acheteur ne nécessite pas de sa part l'apposition d'une signature lors de la délivrance du colis, celui-ci est positionné dans la boîte aux lettres correspondant aux coordonnées (nom, prénom, adresse) figurant sur l'adresse de livraison. A défaut et en cas d'impossibilité de remise en boite aux lettres, la Poste peut prendre l'initiative d'une remise à toute personne présente à l'adresse évoquée supra. Dans ce cas précis, les coordonnées de la personne à laquelle le colis aura été remis seront indiquées par la Poste à l'acheteur, par le biais d'un avis remis dans sa boîte aux lettres. L'absence de boite aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d'un habitat collectif, l'absence d'informations nominatives sur la boîte aux lettres décharge la Poste de son obligation de distribution des produits à l'adresse indiquée par l'acheteur. Dans le cadre de son contrat avec la Poste, il est stipulé que seul le vendeur a la possibilité de déposer des réclamations auprès du service clients Coliposte en cas de litige relatif à la phase de transport/livraison des produits. A cet égard et dans ce cas de figure, l'acheteur devra se retourner vers le vendeur pour faire valoir ses droits en lui donnant toutes les informations nécessaires à  une bonne instruction du dossier. Dès lors que le colis est annoncé par la Poste comme ayant été livré, le vendeur considère que l'acheteur a reçu le colis comme prévu et, à ce titre, une contestation de cet état de fait par l'acheteur ne sera pas accepté par le vendeur. En cas d'action de vandalisme manifeste effectué sur le colis, le vendeur ne saurait en être tenu pour responsable.

L'expédition à l'international se fait via le système Colissimo suivi avec remise du colis contre signature. Il appartient à l'acheteur de refuser la réception du colis et demander son retour si celui-ci est manifestement détérioré. Il est également de la responsabilité de l'acheteur d'inspecter son colis en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, ...) au transporteur ainsi qu'à la société BLE-COM dans un délai de 2 jours ouvrés. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté à l'acheteur par le transporteur, aucun réclamation afférente à l'état du colis ne pourrait être accepté a posteriori par BLE-COM.


Règle n°9: Garanties

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS BLE-COM - 490 chemin de Jentelin 13160 Chateaurenard, dans le délai de trente jours à compter de la date de livraison.  

Règle n°10: Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes accidentels ou provenant de malversations.

 

Règle n°11: Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit du vendeur.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1275047. Conformément à la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-18 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Règle n°13: Archivage - Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règle n°14: Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Toute réclamation peut être portée à la connaissance du responsable du site par le formulaire de contact disponible sur le site. Ce dernier mettra tout en oeuvre pour y répondre de la manière la plus rapide et la plus juste possible.